Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations et prestations de services proposées par ENGLISHPRO aux clients non professionnels sur son site web. Ces prestations sont soumises à la réglementation applicable et sont présentées sur le site web avec un descriptif détaillé.

ARTICLE 1 - Cookies

En poursuivant votre navigation sur le site d'ENGLISHPRO SARL, vous acceptez l'utilisation de cookies pour collecter des informations, évaluer votre niveau de langue, effectuer une inscription ou un achat en lien avec nos formations et certifications linguistiques.

En utilisant les sites Internet d’EnglishPRO (les pages et sous-domaines liés aux domaines www.englishpro.fr,) vous consentez à l'utilisation des cookies.

Vous pouvez refuser l'utilisation de vos données à des fins de publicité ciblée par centres d'intérêt sur les Sites Internet d'EnglishPRO en désactivant les cookies dans votre navigateur à tout moment en suivant les instructions fournies ici par la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur

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ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de suivants :

Formations en anglais et autres langues, examens et certifications linguistiques.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.englishpro.fr.

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site internet www.englishpro.fr. Ces prestations sont offertes dans la limite des stocks et des places de stage / d’examen disponibles. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.englishpro.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.englishpro.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Cas particuliers des formations CPF

Les prestations réalisées dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) sont réalisées par ENGLISHPRO et commercialisées sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr. Les formations CPF sont régies par les CGV du site  https://www.moncompteformation.gouv.fr et les présentes ne s'y appliquent pas. 

ARTICLE 3 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte des réductions éventuelles consenties par ENGLISHPRO.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site  www.englishpro.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Sauf mention contraire dont les conditions sont indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande, les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui ne seront pas facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées.

Pour tout paiement en retard ou prorogation d’effets, de toute somme due au Prestataire, le client paiera un intérêt égal au taux de base bancaire pratiqué par la Banque de France majoré de 10 (dix) points sur la somme due, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif et ce, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur la boutique du site les prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix des prestations et ajout au panier

• Validation par le client qu’il satisfait bien aux pré requis énoncés par le produit.

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site Internet (nom, prénom, coordonnées, email, etc.  

• Lecture et validation, le cas échéant du programme (formation continue, hors examens)

• Acceptation, le cas échéant, de la convention de formation (formation continue, hors examens)

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Réalisation du paiement

• Réception d’un email de confirmation

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de paiement différé ou fractionné, les résultats des certifications, tests et examens d'anglais ne seront envoyés qu'après paiement de l'intégralité du prix de la prestation.

Toute commande passée sur le site  www.englishpro.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site  www.englishpro.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Fourniture des prestations

Les prestations commandés par le Client seront fournies selon les modalités suivantes : 

Les prestations sont fournies sous forme d'accès à des cours on examens linguistiques, que cela soit en présentiel ou en ligne. Le client reçoit un ou plusieurs emails de confirmation qui lui précisent la marche à suivre pour bénéficier de la prestation qu'il a acheté. Les prestations ont des durées de validité spécifiques à chaque produit. La délivrance des certifications est par ailleurs sujette aux conditions de l'Article 9.

Les dites prestations seront fournies dans un délai normal de 2 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site  www.englishpro.fr

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les prestations commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier et mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et remboursement

Selon l’article L6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de dix jours à compter de son inscription à une formation professionnelle continue. Pendant ce délai, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai, le stagiaire renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Il renonce aussi expressément à l’exercer après avoir commencé à consommer les prestations, en partie ou en totalité, c'est-à-dire après avoir démarré sa formation ou réalisé l'examen auquel il s'est inscrit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire ci-dessous. Le stagiaire peut également faire une demande de rétractation en nous envoyant un courrier papier ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, à l'adresse de la société, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour lui, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 15 € par examen ou certification, de 10 % de la prestation par formation).

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Report, modification ou annulation des prestations

Les conditions de report, modification ou annulation des prestations sont détaillées dans cet article, incluant les frais administratifs et conditions spécifiques pour les cours en groupe, individuels et certifications.

ARTICLE 9 - Fraude aux examens

Annulation en cours de route d’une formation continue | Selon l’article L6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait, au prorata temporis du temps de stage effectué. Néanmoins et conformément au droit du travail, le Prestataire se réserve le droit de réclamer 25% minimum du montant total du stage en guise dédommagement / pour dédit.

Non-respect des prérequis | Dans le cas de l'inscription d'un stagiaire à une prestation sans qu'il ne satisfasse aux prérequis associés à cette prestation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider son inscription, ou d'annuler la Prestation lorsque la non satisfaction aux prérequis est constatée. Dans ce cas, le stagiaire ou le candidat aux examens sera remboursé après retenue d'un forfait administratif de 10% de la prestation.

Accès à des appli pédagogiques | Les annulations et les remboursements sont impossibles pour l'achat de cours de préparation en ligne sur des applications dédiées (Cambridge Evolve, Préparation Linguaskill, Test&Train, etc.). En effet, la prestation est réputée consommée dès qu'un code d'accès a été utilisé pour le client.

Examens et Certifications individuels | En cas d'annulation, seul le prix des prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour le candidat, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 15 € par examen ou certification, de 10 % de la prestation par formation). Aucun remboursement n'est possible pour les examens de Cambridge (YLE, KET, PET, FCE, CAE).

Commandes par les Institutionnels (centre de formation, centre d'examen, etc.) | En cas d'annulation, seul le prix des prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour le candidat, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 10 € par code d'accès aux certification, ou de 15 € par certifications supervisée à distance, de 10 % pour les prestations de formation).

Report des cours en groupe | Les cours étant dispensés en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Si le Client ne se présente pas à une leçon correspondant à sa Prestation, il se verra néanmoins débiter cette heure de formation de son compteur puisque le cours sera considéré comme dispensé même si le Client ne l’a pas suivi

Report des cours individuels | Le Prestataire fera de son mieux pour reprogrammer toute prestation de formation individuelle qui aura été annulée au moins 48 h avant sa réalisation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Prestation, celle-ci sera décomptée.

Report des certifications | Le prestataire s'efforce d'être flexible et de gérer les demandes de report de dates de certification provenant des candidats. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de considérer qu'il y a eu non présentation à l'examen à partir de la deuxième demande de report, et en conséquence, d'annuler la prestation sans remboursement.

Le centre de formation choisi par le stagiaire se réserve le droit à titre exceptionnel, en cas d’absence du professeur, de reprogrammer le cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Les programmes de formation sont individualisés et personnalisés et ne peuvent donc être cédés à des tiers.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou formulaire contact), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les prestations fournies par l'intermédiaire du site  www.englishpro.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des prestations demandées, de vérifier.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations et la lutte anti-fraude. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de prestations.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel potentiellement collectées sur le site www.englishpro.fr sont les suivantes.

Ouverture de compte

Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable. Certaines informations supplémentaires sont recueillies pour des prestations spécifiques : Date de naissance pour les examens TOEIC ou consentement au droit à l’image pour les Examens de l’Université de Cambridge notamment.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site  www.englishpro.fr, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées par la Plateforme de Paiement en Ligne, et non par le Prestataire.

Réalisation des prestations

Certaines prestations comme les examens et certifications en ligne peuvent donner lieu à l'enrégistrement des données personnelles du candidat, ainsi que de films (image, son, écran) de la prestation par les partenaires du candidat chargés de leur supervision.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire, ses partenaires et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de prestations, sa réalisation, sa supervision et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement, qui sont les seuls à traiter les informations de paiement.

Les fournisseurs et hébergeurs des prestations en ligne (cours d'anglais en ligne, certifications en ligne, supervision à distance de certifications, etc.). Du fait de la nature des prestations, certains de ces fournisseurs ne peuvent être dans l'Union Européenne (Examens de Cambridge au Royaume-Uni et TOEIC aux Etats-Unis notamment).

Les formateurs, coach, professeurs de langue et autre professionnels qui contribuent à la réalisation des prestations sans toutefois être salariés du Prestataire.

Dans le cadre des enquêtes anti-fraude relatifs à la supervision d'examens et de certifications, le Prestataire peut être amené à partager les données personnelles avec d'autres partenaires ayant un intérêt légitime à valider l'authenticité des diplômes. 

L'employeur du candidat.

L'institution éducative à laquelle le candidat est rattaché (Universités / Grandes Ecoles, ...).

Les éditeurs des examens et certifications.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il est possible de le joindre aux coordonnées citées en introductions des présentes, et notamment par l’intermédiaire du formulaire contact.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai maximum de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site  www.englishpro.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande sur le formulaire contact.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au  formulaire contact indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par formulaire contact au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle - Droit applicable - Langue

Le contenu du site  www.englishpro.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, de même que tous les sites Internet des partenaires que le Prestataire aura sollicités pour réaliser les prestations.

Les clients de ENGLISHPRO s'engagent à respecter intégralement la propriété intellectuelle des éditeurs dont les prestations sont vendues sur le site (éditeurs d'examen, éditeurs de contenus pédagogiques, etc.), et seront tenus responsables de toute infraction au droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDIATION NET

Parc 2000 18, rue Joe Dassin 34080 Montpellier

http://www.mediation-net-consommation.com

E-mail : mediation.conso@mediation-net.com. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur  www.englishpro.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ENGLISHPRO

12 chemin du benet, 33340 Lesparre-Médoc

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ANNEXE II - Informations complémentaires

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter ENGLISHPRO via le formulaire de contact ou aux coordonnées fournies en haut de ces CGV.